Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 11-11-2024

Article 1: Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par SRL CERECO, société de droit belge, BCE 1000.697.629 dont le siège social est sis Chaussée de Lille 327/4 à 7500 Tournai, via son Site web https://www.rpeb.be

Article 2 : Le site indique des tarifs pour les responsabilité PEB utile à la construction d'un nouveau bâtiment ou à la rénovation de celui-ci. Les tarifs mentionnés sur le site ne sont pas contractuels et n'engagent pas la société CERECO srl.

Article 3; 50 % du prix est exigible à la réception de la déclaration initiale et 50% à la déclaration finale. Concernant la déclaration simplifié, 100% du prix est exigible à la remise de la déclaration simplifiée. A défaut de paiement , le Client sera redevable d'un intérêt de retard de 12% l'an outre une indemnité de 15% de la commande. La présente clause pénale est réciproque.

Article 4 : Tout litige relatif aux droits et obligations de CERECO sont de la compétence des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division Tournai.

Article 5 : Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect de la législation applicable (voir sur le Site "politique de confidentialité").